Mis à jour le 04 juillet 2025

La prestataire est Mathilde HORTA, photographe professionnelle et créatrice de contenu, exerçant sous le nom commercial Mathilde HORTA Photographie. L’entreprise (EI) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro SIREN 888 320 082.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (à adapter si tu es assujettie à la TVA)

Conditions Générales de Vente – Photographe Portraits & Mariages

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques.
Toute signature de devis et de réservation de prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 – Commande et réservation

Toute commande de prestation photographique doit faire l’objet d’une validation écrite par le biais de ce présent contrat établi par le photographe. La réservation est considérée comme définitive uniquement après :

1. La signature du contrat, matérialisant l’accord des deux parties sur les modalités de la prestation
2. Le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation

Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, aucune date ne pourra être bloquée ni garantie dans l’agenda du photographe. L’acompte a valeur d’engagement ferme : il confirme la volonté du client de réserver la date et de bénéficier des services du photographe, et engage ce dernier à réserver ce créneau exclusivement pour le client.

En signant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions générales de vente du photographe.

La signature et le paiement peuvent être effectués de manière électronique. Un accusé de réception confirmant la réservation sera transmis une fois l’acompte encaissé.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Sauf mention contraire, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont à la charge du client.

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par l’Entreprise au Client. Chaque facture devra être payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cela est valable aussi bien pour l’acompte que le solde restant à l’issue de la prestation.   

• Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours après la prestation
• Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
• Pour les cartes cadeaux, le montant total de la séance doit être réglé. Dans le cas contraire, la carte offerte ne sera pas valable. Cela permet à la personne qui la reçoit de n’avoir rien à payer ou gérer. Le bon est valable 6 mois à compter de la signature de ce contrat et reste remboursable à 50% les 4 premiers mois puis devient non remboursable par la suite. Il est valable sur toutes les formules à valeur égale ou inférieure.

Les paiements se font uniquement par virement bancaire ou paypal.

Article 4 – Réalisation de la prestation

Le photographe s’engage à fournir les services convenus avec professionnalisme. Les conditions météorologiques, les lieux de prise de vue et d’autres circonstances peuvent influencer le rendu final. Le client accepte ces aléas inhérents au photographe.

En cas de mauvais temps (pluie forte, orage…) et en l’absence de solution de repli abritée, les mariés ou les client reconnaissent que le photographe pourra être amené à adapter ou annuler certaines prises de vue, notamment en extérieur, afin de préserver la sécurité de son matériel et de garantir sa capacité à poursuivre le reportage. Dans ce cas, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé.

Lors de cérémonies religieuses (ou autres célébrations avec encadrement strict), si le photographe se voit interdire ou restreindre l’accès à certains moments clés (par exemple par un prêtre ou un officier de cérémonie), les mariés ou clients reconnaissent que cela peut altérer la diversité ou la qualité des images produites. Le photographe ne pourra être tenu responsable d’une moindre couverture ou de l’absence de certaines photos, dans la mesure où ces contraintes sont extérieures à son contrôle.

Article 5 – Livraison des photos

À l’issue de la séance, le photographe effectue un premier tri des images afin de ne conserver que les photos techniquement et esthétiquement exploitables. Il enverra ensuite au client une planche contact (sous forme de planches PDF ou galerie de sélection) permettant de faire sa sélection finale.

Le client pourra, s’il le souhaite, ajouter des images supplémentaires à sa formule initiale. Les photos additionnelles sont facturées 10 € l’unité, avec un tarif dégressif de 8 € par photo à partir de 5 photos supplémentaires.

Les images sélectionnées sont ensuite retouchées avec soin et livrées en format numérique haute définition, via une galerie en ligne sécurisée.

Le délai de livraison des photos est de :

• 1 mois maximum après la prestation pour les séances classiques
• 3 mois maximum pour les reportages mariage

Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de force majeure (maladie, accident, panne matérielle) ou de charge de travail exceptionnelle (notamment en haute saison).

Le paiement intégral de la prestation (y compris les éventuels frais supplémentaires) est une condition préalable à toute livraison des photos.

Des tirages, albums ou supports physiques peuvent être commandés en supplément, aux tarifs en vigueur au moment de la demande.

Article 6 – Droit à l’image, propriété intellectuelle et utilisation des photographies

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive du photographe, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale, revente, ou modification des images (retouche, recadrage, ajout de filtre, rotation, etc.) sans autorisation écrite préalable du photographe est strictement interdite. Le client est bien entendu autorisé à diffuser les photos dans un cadre strictement personnel et non commercial (réseaux sociaux, partage privé…), sous réserve de :

• Mentionner clairement le nom du photographe (tag ou crédit visible)
• Ne pas altérer les images de quelque manière que ce soit

Le respect de ces conditions participe à la valorisation du travail du photographe et à la protection de ses droits. Comme les photos demeurent la propriété de l’entreprise, un usage commercial de la part du client sera considéré comme un vol de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire expressément formulée par écrit (par e-mail) avant la séance, le client autorise le photographe à utiliser et diffuser certaines images issues de la prestation sur ses différents canaux de communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés, expositions, ou tout autre support promotionnel lié à son activité.

Cette utilisation se fait dans le strict cadre de la valorisation et de la promotion du travail du photographe, à l’exclusion de toute exploitation commerciale par des tiers.

Aucune image ne sera utilisée de manière dévalorisante, hors contexte ou contraire à l’éthique, et les identités ne seront pas dévoilées sans accord explicite.

Le client peut à tout moment, avant ou après la prestation, demander à limiter ou à interdire cette diffusion, par simple demande écrite adressée au photographe.

Article 7 – Annulation, retard et force majeure

En cas d’annulation de la part du client, l’acompte reste acquis au photographe.  Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant reste due, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Pour les mariages, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué, quelle que soit la date d’annulation. En cas d’annulation après règlement de la totalité du montant, un remboursement partiel de 50 % pourra être effectué.

En cas d’empêchement majeur du photographe (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci s’engage à en informer les clients dans les meilleurs délais. Deux options seront alors proposées :

• Le remboursement intégral de l’acompte déjà versé ou 
• La proposition d’un photographe remplaçant de confiance, aux mêmes conditions financières que celles prévues au contrat.

Chaque séance photo est planifiée avec soin, dans le but d’offrir une expérience de qualité à l’ensemble des clients. Il est donc essentiel de respecter l’horaire fixé.

Un retard de plus de 15 minutes entraînera l’annulation automatique de la séance, sans possibilité de remboursement. Conformément aux termes du présent contrat, le solde de la prestation restera dû, même en cas d’absence ou de retard important.

Cette règle vise à garantir le bon déroulement des séances suivantes, à préserver la qualité du service et à respecter le temps accordé à chaque client. Merci pour votre compréhension et votre ponctualité.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, au sens de la jurisprudence française, tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle du prestataire, et rendant l’exécution partielle ou totale de ses obligations impossible ou significativement retardée.

Cela inclut, sans que cette liste soit limitative : les conflits sociaux, les grèves, les interventions des autorités publiques, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, les interruptions des réseaux d’électricité ou de télécommunications, les décisions administratives ou gouvernementales. Dans de telles circonstances, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée au prestataire pour les préjudices directs ou indirects subis du fait de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 8 – Responsabilités et conservation des photos

Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol des fichiers une fois ceux-ci livrés. Il appartient donc au client de veiller à la sauvegarde de ses images sur plusieurs supports (disque dur, clé USB, cloud, etc.).

Les galeries en ligne sont accessibles pendant 2 semaines pour les séances classiques, et 1 mois pour les mariages. Au-delà de ce délai, l’accès aux photos n’est plus garanti et la galerie pourra être automatiquement désactivée.

En cas de perte des fichiers par le client, une demande de renvoi pourra être faite auprès du photographe, dans la limite de la disponibilité des archives. Cette remise entraînera des frais de 40 €, correspondant aux coûts de stockage, de gestion et de traitement liés à la conservation à long terme des données clients.

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la photographe est amenée à collecter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations liées à la prestation photographique, etc.).

Ces informations sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la communication autour de la prestation.

Les données collectées sont :

• Conservées pendant une durée limitée, n’excédant pas 5 ans à compter de la dernière prestation
• Jamais vendues ni transmises à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf obligation légales
• Hébergées de manière sécurisée (galerie, logiciels de gestion, solutions de stockage conformes)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande par e-mail à : [email protected]

Article 10 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du domicile du photographe.